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La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un
projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à
l’information dans le cadre des procédures pénales.
Ce projet de loi améliore sur de nombreux points, aux différents
stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou
poursuivies.
Il prévoit tout d’abord un statut au profit des personnes suspectées
lors de l’enquête, en encadrant les modalités selon lesquelles elles
pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue. Ces
personnes devront ainsi être informées de l’accusation dont elles font
l’objet, de leur droit de quitter les locaux d’enquête, de leur droit à
l’interprète, de leur droit au silence, et de leur droit à des conseils
juridiques. S’il leur est reproché un crime ou un délit puni d’une peine
d’emprisonnement, elles seront également informées de leur droit à être
assistées par un avocat pendant leur audition. Ce droit très important
n’est pas exigé par la directive de 2012, mais découle de la directive
n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat
dans le cadre des procédures pénales.
Le projet de loi améliore également les droits des personnes gardées à
vue. Celles-ci seront plus précisément informées de l’infraction qui
leur est reprochée. Les motifs de la garde à vue leur seront indiqués.
Elles auront directement accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat.
Elles recevront enfin une déclaration écrite énonçant leurs droits. Une
déclaration des droits similaires sera donnée à toutes les personnes
privées de liberté au cours d’une procédure pénale, notamment les
personnes arrêtées à la suite d’un mandat national ou européen, ou
celles placées en détention provisoire.
Le projet de loi renforce également les droits des personnes
poursuivies. Ainsi, les personnes mises en examen ou ayant le statut de
témoin assisté au cours de l’instruction, de même que les personnes
prévenues devant le tribunal correctionnel ou accusées devant la cour
d’assises, se verront informées de leur droit au silence, et de leur
droit à un interprète.
Les personnes poursuivies par citation directe ou par convocation par
officier de police judiciaire pourront plus facilement exercer les
droits de la défense, car le délai devant être respecté avant la date
d’audience sera porté de dix jours à trois mois. Elles auront en outre
le droit d’obtenir la copie du dossier dans un délai d’un mois à compter
de la demande, et elles pourront demander des actes supplémentaires au
tribunal. Celui-ci devra statuer par jugement motivé s’il refuse l’acte
demandé, et, dans le cas contraire, pourra confier le supplément
d’information à un juge d’instruction.
Les personnes déférées devant le procureur de la République en vue
d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal
pourront être, lors de leur présentation devant ce magistrat,
immédiatement assistées par un avocat, dont les observations pourront
conduire le procureur à donner une autre orientation à la procédure.
Les dispositions de ce projet de loi entreront en vigueur le 1er juin
2014, la directive du 22 mai 2012 devant en effet être transposée avant
le 2 juin. Toutefois, les dispositions instituant le droit à
l’assistance d’un avocat pour les suspects entendus librement, que la
directive du 22 octobre 2013 n’impose qu’à compter de novembre 2016,
s’appliqueront le 1er janvier 2015.
Ce projet de loi constitue une première étape dans le renforcement
des droits de la défense au cours de la procédure pénale, qui devront en
effet encore être améliorés dans le cadre de l’enquête, au vu des
conclusions d’une mission confiée à de hautes personnalités judiciaires.
Il comporte également une habilitation à prendre par ordonnance les
dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer
l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », établissant les critères et
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. "
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