Vous trouverez ici quelques moments de la vie du village et de la vallée, quelques commentaires, quelques réactions, quelques témoignages du passé, réunis dans le désordre au fil d'une démarche bénévole, personnelle et quotidienne.
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jeudi 21 juin 2018

Non-Linky

08:10 | Publié par | | | Modifier l'article
 Bonjour à tous,
Voici le transfert du mail du collectif d'Ugine vers Faverges, Coeur de Savoie, Moutiers, Val d'Arly...
Ce vendredi 22, nous serons à Moutiers Salle Maurice Calloch à 20h 
A bientôt 
Catherine

LES DIX INFRACTIONS D'’ENEDIS
Aujourd'hui la liste des infractions d'’Enedis est longue :
CODE DE LA CONSOMMATION:
1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.
2 – Installation forcée, hors la loi, en l’'absence de la notion d’'obligation d’'installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française.
DROIT COMMUNAUTAIRE
3 – Installation contrainte, hors la loi, en l’'absence de l’'accord préalable du client et/ou de la signature d’'un avenant, obligatoires en pareil cas.
CODE CIVIL et CODE DES ASSURANCES
4 – Violation de l’article 2 du Code civil.
5 – Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).
6 – Pour les compteurs situés à l’'extérieur d’'une propriété, mais à l'’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’'accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.
CODE PÉNAL
7 – Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d'’une licence d’'opérateur télécoms obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par onde radio sur le territoire national, en violation du décret n° 93-534 du 27 mars 1993.
LOI INFORMATIQUE et LIBERTÉS - CNIL ET CODE DE L’ÉNERGIE
8 – Concernant la captation et l’'utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’'article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
9 – Pour l’'absence de l’'assurance responsabilité civile professionnelle et de l’'assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil.
VIOLATION DU DÉCRET SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
10 – Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret no 1998-246 «relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’'exercice des activités prévues à l’'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ».
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